Conditions générales de vente

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.etatpur.fr (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné « l’Acheteur »).

Le Site est géré par la société NAOS France, SAS de droit français au capital de 10 091 400.00 euros, dont le siège social se situe Immeuble New Age 141 Cours Gambetta 69003 Lyon, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 817 485 725. Tel : 04.72.11.48.00 (ci-après « NAOS »).

 

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre NAOS et l’Acheteur effectuant un achat sur le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part de NAOS, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site.

Acheteurs

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

NAOS se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 400 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 10 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société NAOS invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 0 809 545 900, de 9h à 17h, du lundi au vendredi (numéro Cristal, appel non surtaxé en France métropolitaine).

NAOS se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

 

Produits

Les produits proposés à la vente par NAOS sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

NAOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, NAOS ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. 

NAOS indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.

NAOS honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. NAOS fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de NAOS, un ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur étai(en)t indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf en cas de force majeure), NAOS en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou annuler sa commande en contactant le Service Client Etat Pur (par téléphone au 0 809 545 900 – du lundi au vendredi de 9h à 17h – appel non surtaxé en France métropolitaine ; Ou par email à contact@etatpur.com). Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, NAOS s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par NAOS à l’Acheteur dans de tels cas.

 

Tarifs

Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels nécessaires.

La participation de l’Acheteur aux frais de ports, pour une livraison en France métropolitaine, s’élève selon les modalités de la livraison à :

• Point Relai : 4,5 euros (offert à l’Acheteur pour toute commande à partir de 50 euros TTC d’achats)
• A domicile  : 6 euros TTC (offert à l’Acheteur pour toute commande à partir de 50 euros TTC d’achats)

Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici.

NAOS se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

 

Paiement

NAOS dispose du système de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n’est conservée sur les serveurs de NAOS : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre partenaire, BNP Paribas. NAOS garantit ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes les transactions passées par l’Acheteur sur le Site. 

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire et PayPal uniquement . Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à NAOS qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, NAOS se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par NAOS.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées . L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte) ou à son compte PayPal. Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.

La carte bancaire ou le compte PayPal de l’Acheteur sera débité dès la confirmation par l’établissement bancaire, de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les produits restent la propriété pleine et entière de NAOS jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive. Toute commande signifie un paiement.

L’Acheteur recevra un email de NAOS accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

 

Validation commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par NAOS à l’adresse email fournie par l’Acheteur, et comporte notamment les informations suivantes :

• L’identité ainsi que les coordonnées de NAOS (Etat Pur) ;
• La référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande ;
• Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits ;
• Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ;
• Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
• Les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur ;
• La confirmation de paiement.

 

Livraison

Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, NAOS traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site. Toute modification de l’adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d’adresse pourra être notifiée au Service Client Etat Pur (par téléphone au 0 809 545 900 –  du lundi au vendredi de 9h à 17h – Appel non surtaxé en France métropolitaine – ou par email à contact@etatpur.com), qui fera son possible pour communiquer la nouvelle adresse aux transporteurs, sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par ces derniers. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés  selon le choix du mode de livraison effectué par l’Acheteur, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande.

 

Territoires non-desservis

NAOS se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s’effectue selon des conditions spécifiques ou bien n’est pas proposée.

 

 

 

Livraison à domicile (Chronopost)

Les colis sont remis à notre partenaire transport Chronopost. L’Acheteur bénéficie d’un suivi complet et en temps réel de l’expédition, et le colis sera livré à son domicile contre signature. En cas d’absence, un avis de passage et/ou un SMS (sous réserve d’avoir fourni ses coordonnées téléphoniques) sera laissé ou envoyé à l’Acheteur. Ainsi, ce dernier aura connaissance des actions suivantes à mener :

• Aller le chercher au point relais indiqué par le livreur ;
• Passer par l’application Predict pour transmettre vos consignes au prestataire de transport.

 

Livraison en point relais (Chronopost)

L’Acheteur peut opter pour la livraison standard en point relais avec le réseau Chronopost.

• Sa commande sera livrée en point relais en 48 heures à partir de l’expédition ;
• Envoi sécurisé avec suivi de commande ;
• Notifications par mail ou par SMS pour l’informer des différentes étapes de la livraison ;

L’Acheteur choisit le point relais qui lui convient le mieux. L’opérateur du relai Chronopost demandera à l’Acheteur une preuve d’identité pour lui remettre son colis. L’Acheteur dispose de 10 jours pour retirer son colis.

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants de NAOS, le versement d’aucune pénalité ou indemnité par NAOS à l’Acheteur ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l’Acheteur dispose du droit d’annuler sa commande suivant les modalités prévues par l’Article 2-g des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l’objet d’une enquête menée par NAOS auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l’Acheteur, en précisant le motif sur le bon de transport ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserves à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n’a pas pu livrer le colis à l’Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d’identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné) NAOS. Selon les résultats de l’enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. NAOS effectuera une tentative de contact auprès de l’Acheteur pour connaitre son souhait. Si elle est infructueuse, NAOS remboursera l’Acheteur et l’en informera par email pour téléphone.

Un bon de livraison, conformant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l’Acheteur devra contacter le Service Client Etat Pur dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par téléphone au 0 809 545 900 –  du lundi au vendredi de 9h à 17h – Appel non surtaxé en France métropolitaine – ou par email à contact@etatpur.fr), afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement ou renvoi des produits).

Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici.

 

Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la livraison de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A titre de garantie commerciale supplémentaire, NAOS s’engage à satisfaire pleinement ses consommateurs en s’inscrivant dans une démarche « Satisfait ou remboursé » qui leur permet d’exercer leur droit de rétractation pendant un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs et que les produits aient été utilisés ou non.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en suivant la procédure indiquée à la page https://www.etatpur.fr/page/livraisons-et-retours, dont il a été préalablement informé au moment de la confirmation de sa commande.

Dès réception, NAOS accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produit(s) neuf(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine , dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à NAOS.

Les produits retournés devront être renvoyés exclusivement à l’adresse suivante :

 

ETAT PUR – NAOS

Service des Retours

23 Place de Catalogne

75014 PARIS

 

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis de retour. En cas de non réception dudit colis par NAOS et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité de NAOS ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du/des produit(s) est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour à NAOS sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. NAOS n’accepte pas de retour de produits en port dû.

L’Acheteur sera remboursé par NAOS de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par NAOS à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par NAOS à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés.  Le remboursement des produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte PayPal qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par NAOS du colis retourné.

Tous les retours reçus par NAOS faisant apparaitre que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent Article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par NAOS.

 

Conformément aux Articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, NAOS est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par NAOS et posséder les qualités présentées par NAOS à l’Acheteur, le cas échéant, sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par NAOS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance de NAOS et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’Article 1641 du Code Civil, NAOS est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un email au Service Client Etat Pur à l’adresse contact@etatpur.fr pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son/ses produit(s), dans les plus brefs délais.

Le Service Client accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client, l’Acheteur renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à NAOS à l’adresse suivante :

 

ETAT PUR – NAOS
Service des Retours
23 Place de Catalogne
75014 PARIS

 

En outre, il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité de l’Article L211-4 du Code Civil, l’Acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son/leur conditionnement d’origine intact, et (ii) accompagné(s) de son/leur emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, NAOS n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l’Acheteur. A réception du/des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, NAOS réalisera un contrôle du/des produit(s) pour constater la conformité ou non dudit/desdits produit(s).

Si le caractère non conforme du/des produit(s) est confirmé, NAOS procédera alors, au choix de l’Acheteur :

• Soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande dans un délai de trente (30) jours après la réception du/des produit(s) non-conforme(s) ;
• Soit à l’échange du/des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du/des produit(s) à l’Acheteur est fait aux frais de NAOS et selon les conditions des présentes CGV.

NAOS possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores, etc. y figurant.

NAOS ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de NAOS sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

Les informations recueillies par NAOS, en tant que responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion de fichiers clients, consommateurs et prospects.

Les données collectées pourront être transmises aux sociétés du groupe NAOS et à leurs sous-traitants, pour les finalités décrites ci-dessus.

Conformément aux lois en vigueur, l’Acheteur bénéficie de différents droits sur ses données personnelles.

Pour plus de précisions, l’Acheteur peut consulter la Charte de protection des données personnelles.

Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

NAOS décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

NAOS ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutive à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

 

Force majeure

La responsabilité de NAOS ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’Article 1148 du Code Civil.